Informations concernant la société propriétaire

LA VAUX IMMOBILIER
11 Place de la Carrière
54000 NANCY
Tel : 03 83 37 83 97

Hébergement et infogérance

Conception, hébergement et infogérance SAS Viaevista – Les fils de pub Capital social de 290 000 euros 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont 490 185 865 R.C.S. Nancy Tél : 03 54 170 290 www.lesfilsdepub.com

Droit d’accès sur les informations

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Si vous passez une annonce, vous disposez donc d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent (Art.34 de la loi).

Ce droit peut s’exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :

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11 Place de la Carrière
54000 NANCY

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :

  1. le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
  2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
  3. le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
  4. le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
  5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
  6. le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
  7. le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Il est précisé que chaque annonceur assume l’entière responsabilité des annonces qu’il propose sur le site. Chaque annonceur affirme être dûment habilité à diffuser les annonces qu’il rédige, et en être l’auteur unique et exclusif.

En conséquence, La Vaux Immobilier ne pourra pas être tenu responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d’erreurs, ou d’omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces. De même, La Vaux Immobilier ne pourra pas être tenu responsable des conséquences, d’erreurs, ou d’omissions, à propos des conseils offerts, d’ordre général, qu’il convient de préciser dans chaque contexte particulier. La Vaux Immobilier se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.

Il est à noter que les informations disponibles sur ce site ne doivent être utilisées que dans le cadre de la finalité de leur collecte. La capture d’écrans pour reconstituer ou enrichir une base de données nominative, professionnelle ou commerciale par exemple, est contraire à la loi française, et est strictement interdite.

Les informations collectées sur ce site sont destinées à LA VAUX IMMOBILIER. Si vous ne souhaitez pas que ces informations puissent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc), vous pourrez nous le signaler.

Données personnelles

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par LA VAUX IMMOBILIER. Elles sont nécessaires et indispensables pour l’étude de votre demande. LA VAUX IMMOBILIER atteste qu’elle est seule destinataire des informations transmises.

Les données sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, et sont conservées tout au long de la relation commerciale.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations vous concernant. Vous pouvez également en demander la portabilité. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des du ou des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dpo@viaevista.fr Offres prestiges uniquement Texte Nous vous offrons les diagnostics en cas de vente de votre bien !

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